La forme juridique que nous proposons et en fait une combinaison de 2 formes juridiques - voire à terme 3 formes pour pouvoir accueillir les activités économiques. Cette combinaison permet de dis^poser de suffisamment de souplesse et de sécurité pour le projet.
Une SAS Coopérative À Capital Variable
Nous avons choisi de porter la propriété du bien au travers d'une SAS coopérative à capital variable.
Cette société nous permet d'assurer la propriété collective de notre lieu et de protéger juridiquement le projet et ses membres.Nous avons longtemps cherché le modèle le plus adapté. Nous avions le choix avec la SCI coopérative, très répandue pour ce type de projet jusque là. Le retour d'expérience malheureux de quelques projets en SCI - qui du point de vue du droit français donne tout pouvoir aux associés au détriment du collectif et en cas de litige, ne nous a pas convaincu et nous nous sommes portés vers la SAS coopérative.
Cette forme juridique par sa souplesse dans la rédaction des statuts, permet de protéger de façon équilibrée les deux "parties" : associé (grâce à la convention d'apports en compte courant de l'associé) et collectif (grâce aux statuts et autres documents). Nous avons choisi de nous faire accompagner pour la rédaction des statuts et des autres documents juridiques par l'association les "pas-sages". Nous nous faisons aussi accompagner par eux pour l'aspect financier et humain.
Un modèle juridique clair, adapté et solide
Cette SAS coopérative permet de mettre en place exactement ce que nous souhaitons dans ce projet. Et ce n'est pas une mince affaire. Tout est clair, écrit, transparent. Il ne peut donc y avoir de mauvaises surprises si vous rejoignez Tadaïma.
Voici par exemple quelques caractéristiques spécifiques à notre projet qui sont inscrits dans les statuts :
Deux notions sont inscrites dans nos statuts :
- "INTUITU PERSONAE" : la qualité de la relation
- "AFFECTIO COOPERATIS" : le partage d'idées communes et l'obligation de collaboration
Ce qui se traduit concrètement par le fait qu'être associé nous engage à entretenir la (bonne ) relation avec les autres , à partager, communiquer, cogérer, faire ensemble. Il n'est donc pas possible juridiquement de venir sur le lieu pour s'isoler, décider seul, refuser de participer etc..
Nos statuts nous permettent aussi la propriété collective : dans l'objet des statuts, il y a (entre autres) la gestion de biens immobiliers. Ceci nous permet de disposer des logements que nous louons à la SAS, soit en tant que personne extèrieure voulant découvrir le lieu pendant une courte période, soit pour les associés de la SAS. Nous pouvons faire aux associés habitants une location à tarif préférentiel car en échange il y a la demande de collaborer et de participer à la gestion de la SAS (administrative, opérationnelle). Les "habitants" et "membres en transition" sont associés de la SAS et détiennent une action . La responsabilité est limitée à hauteur des actions souscrites. Nos statuts garantissent la non spéculation car les actions ne sont pas rémunérées, ni valorisées dans le temps, et elles sont sans bonus de liquidation (en cas de revente, pas de gain). Le règlement intérieur définit le processus d'intégration en s'appuyant sur le processus d'agrément. Et enfin la SAS a le droit de préférence d'un nouvel associé en cas de départ d'un associé : le choix des nouveaux arrivants est un choix collectif fait par les habitants. Le capital est variable ce qui permet l'entrée et la sortie d'associés sans modifier les statuts et sans faire de démarche spécifique auprès des administrations. Les bénéfices de la société (issus par ex des revenus de location) sont réinvestis systématiquement en réserves impartageables.
Au moment de l'achat du terrain, nous avions commencé un accompagnement pour des demandes de prêts bancaires pour faire l'achat au nom de la société, mais nous l'avons suspendu, ne pouvant pas à ce stade tenir seuls la SAS.
La création effective de la SAS viendra donc pus tard quand nous serons plusieurs foyers associés potentiels. Mais les statuts sont prêts ainsi que les autres documents juridiques associés : règlement intérieur, convention d'apport en compte courant d'associé, processus d'agrément, contrat coopératif d'occupation, registre de mouvements de titres. Ces documents sont présentés sur cette page.
Nous mettrons à disposition l'ensemble de la formation (liens vidéos et documents de formation) à tout nouveau membre actif pour qu'il puisse se mettre à niveau sur le sujet juridique, par soucis aussi de transparence. Ils sont très bien faits ! Et nous sommes aussi là pour assister et répondre aux questions si besoin (et si on sait). Et si on ne sait pas, nous sommes adhérents de l'association les pas-sages, on peut toujours leur poser des questions.
Une association loi 1901...
L'association a été créée en Novembre 2019, elle nous permet d’avoir une personnalité juridique et de nous organiser. Notre association a pour objet :
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la mise en place puis la gestion courante de notre projet d'habitat participatif et collectif. Cela comprend les phases de réflexion et de conception du projet, la programmation, l'organisation et la réalisation de toutes les tâches nécessaires à l'élaboration et au maintien de cet habitat participatif, son développement et sa gestion courante tout au long de son existence, avant et après installation des habitants, depuis ses premières phases de conception jusqu'à sa fin.
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La valorisation du lien social entre les membres et futurs membres de notre habitat participatif ainsi qu'avec les personnes extérieures à l'habitat.
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La définition, gestion, organisation des activités qui sont menées collectivement au sein de notre habitat participatif par ses membres.
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La participation -y compris financière- aux instances légales qui gèrent et représentent légalement notre habitat participatif et ses extensions, afin d'en assurer un contrôle minimal, de disposer d'un pouvoir de décision dans ces instances ainsi que sur la mise en place ou non d'activités économiques réalisées sur le site.
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La promotion de l'habitat participatif, que ce soit notre "Oasis du Village Tadaïma" ou l'habitat participatif en général.
L'association détient une part dans la SAS coopérative ce qui la rend associée au même titre que chaque membre physique du collectif.
Elle peut recevoir des dons (ce que ne peut pas faire la SAS coopérative) et elle peut organiser des chantiers participatifs et faire appel à du bénévolat.
Une autre SAS ou SCIC ou SCOP....
pour nos activités économiques sur site dans un second temps. Nous nous orienterions plutôt pour la pépinière d’activités" vers une société coopérative type SCIC ou SCOP ou aussi et encore une SAS. Cette société sera in fine distincte de la SAS coopérative qui détient le lieu, afin que tous se sentent chez soi, dans un espace commun, sans que les activités économiques ne puissent mettre en danger le lieu de vie et ses habitants. Dans un premier temps, nous aurons nos activités en tant qu'indépendants ou encore il sera possible de les faire porter temporairement par la SAS qui détient le foncier.