Nous mettons en place un montage juridique permettant de créer des espaces privatifs, des espaces communs et des activités économiques sur le lieu et de les détenir en propriété collective.
Une association loi 1901...
créée en Novembre 2019, elle nous permet d’avoir une personnalité juridique et de nous organiser. Notre association a pour objet :
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la mise en place puis la gestion courante de notre projet d'habitat participatif et collectif. Cela comprend les phases de réflexion et de conception du projet, la programmation, l'organisation et la réalisation de toutes les tâches nécessaires à l'élaboration et au maintien de cet habitat participatif, son développement et sa gestion courante tout au long de son existence, avant et après installation des habitants, depuis ses premières phases de conception jusqu'à sa fin.
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La valorisation du lien social entre les membres et futurs membres de notre habitat participatif ainsi qu'avec les personnes extérieures à l'habitat.
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La définition, gestion, organisation des activités qui sont menées collectivement au sein de notre habitat participatif par ses membres.
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La participation -y compris financière- aux instances légales qui gèrent et représentent légalement notre habitat participatif et ses extensions, afin d'en assurer un contrôle minimal, de disposer d'un pouvoir de décision dans ces instances ainsi que sur la mise en place ou non d'activités économiques réalisées sur le site.
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La promotion de l'habitat participatif, que ce soit notre "Oasis du Village Tadaïma" ou l'habitat participatif en général.
Une SAS coopérative à capital variable...
pour la propriété immobilière, nos choix se portent vers une propriété collective en SAS coopérative à capital variable, qui après avoir bien étudié le sujet, correspond au modèle juridique le plus adapté à notre projet tel que nous l'envisageons. Nous avons hésité avec la SCI coopérative : quand tout va bien, ce modèle fonctionne. Mais quand ça se passe mal avec un associé, cette forme juridique -d'un point de vue du droit français et devant un tribunal- donne tout pouvoir aux associé au détriment du collectif et en cas de litige, cette forme juridique peut amener à des procédures judiciaires défavorables voire désastreuses pour le collectif. La SAS, par sa souplesse dans la rédaction des statuts, nous permet de protéger de façon équilibrée les deux "parties" : associé (grâce à la convention d'apports en compte courant de l'associé) et collectif (grâce aux statuts et autres documents).Nous avons choisi de nous faire accompagner pour la rédaction des statuts et des autres documents juridiques par l'association les "pas-sages". Nous nous faisons aussi accompagner par eux pour l'aspect financier et humain.
Cette SAS coopérative couvre ce que nous souhaitons dans notre projet. Voici quelques caractéristiques propres à ce modèle juridique que nous choisissons:
La SAS s'appuie en particulier sur deux notions inscrites dans les statuts :
- "INTUITU PERSONAE" : la qualité de la relation
- "AFFECTIO COOPERATIS" : le partage d'idées communes et l'obligation de collaboration
Elle permet aussi la propriété collective indiquant (entre autres) dans l'objet des statuts la gestion de biens immobiliers, ce qui nous permet de disposer des logements loués à la SAS. Nous pouvons faire aux associés habitants une location à tarif préférentiel car en échange il y a la demande de collaborer et de participer à la gestion de la SAS (administrative, opérationnelle). Les habitants et membres en transition sont associés de la SAS et détiennent une action . La responsabilité est limitée à hauteur des actions souscrites. Elle garantie la non spéculation car les actions ne sont pas rémunérées, ne sont pas valorisées, et sont sans bonus de liquidation. Le règlement intérieur définit le processus d'intégration en s'appuyant sur le processus d'agrément. Et en fin la SAS a le droit de préférence d'un nouvel associé en cas de départ d'un associé : le choix des nouveaux arrivants est un choix collectif par les habitants. Le capital est variable ce qui permet l'entrée et la sortie d'associés sans modifier les statuts et sans faire de démarche spécifique auprès des administrations. Les bénéfices de la société (issus par ex de la location) sont réinvestis systématiquement en réserves impartageables.
Au moment de l'achat du terrain, nous avions commencé un accompagnement pour des demandes de prêts bancaires pour faire l'achat au nom de la société, mais nous l'avons arrêté, ne pouvant pas à ce stade tenir seuls la SAS.
La création effective de la SAS viendra donc pus tard quand nous serons plusieurs foyers associés potentiels. Mais nous avons les statuts de prêts ainsi que les autres documents juridiques associés : règlement intérieur, convention d'apport en compte courant d'associé, processus d'agrément, contrat coopératif d'occupation, registre de mouvements de titres. Ces documents sont abordés sur cette page.
Nous mettrons à disposition l'ensemble de la formation (liens vidéos et documents de formation) à tout nouveau membre actif pour qu'il puisse se mettre à niveau sur le sujet juridique. Ils sont très bien faits ! Et nous sommes aussi là pour assister et répondre aux questions si besoin (et si on sait). Et si on ne sait pas, nous sommes adhérents de l'association les pas-sages, on peut toujours leur poser des questions.
Une autre SAS ou SCIC ou SCOP....
pour nos activités économiques sur site dans un second temps. Nous nous orienterions plutôt pour la pépinière d’activités" vers une société coopérative type SCIC ou SCOP ou aussi et encore une SAS. Cette société sera in fine distincte de la SAS coopérative qui détient le lieu, afin que tous se sentent chez soi, dans un espace commun, sans que les activités économiques ne puissent mettre en danger le lieu de vie et ses habitants. Dans un premier temps, nous aurons nos activités en tant qu'indépendants ou encore il sera possible de les faire porter temporairement par la SAS qui détient le foncier.
